Contrat de location et informations client

Conformément à l’article 13 du règlement européen 679/2016 et aux conditions de paiement – ​​Location de vélos

politique de confidentialité

Responsable du traitement et coordonnées : Le Tracce Società Cooperativa Sociale e di Comunità, dont le siège est Viale Dolomiti, 16 – 44022 Lido di Pomposa (FE), que vous pouvez contacter pour exercer vos droits en tant que personne concernée. E-mail : info@coopletracce.it

Finalité du traitement : données personnelles, coordonnées, coordonnées bancaires, adresse, carte d’identité : nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles (article 6, points b et c du règlement (UE) 679/2016).

Destinataires des données : services administratifs et commerciaux ; professionnels ou sociétés de services en matière d’administration, de gestion d’entreprise et de conseil juridique qui travaillent en collaboration avec notre entreprise.

Conditions d’annulation prévues : dix ans

Méthodes de traitement : outils électroniques protégés par mot de passe

Les droits des personnes concernées (conformément à l’article 13, point 2 du règlement (UE) 679/2016) peuvent être exercés en contactant le responsable du traitement des données en utilisant les méthodes énumérées au point 1 :

• a) accès aux données personnelles
• b) la rectification ou l’annulation de celle-ci
• c) opposition au traitement
• d) portabilité des données
• e) révocation du consentement
• f) porter plainte auprès de l’autorité de contrôle, pour l’Italie le Garant de la protection des données.

Conditions de paiement

Modes de paiement : Le paiement peut être effectué par voie électronique ou en espèces au moment de la réservation. Pour les réservations en ligne, seul le paiement électronique est accepté.

Politique d’annulation

Annulation pour cause de mauvais temps : En cas de pluie le jour de la location, avant l’heure de début prévue (9h00), ou en cas d’autres conditions météorologiques défavorables qui rendent impossible ou dangereuse la réalisation de l’activité (par exemple, des vents forts), telles que rapportées dans les bulletins officiels de l’ARPAE ou de l’Agence de la protection civile, le client aura droit à un remboursement intégral du montant payé.

Annulation pour d’autres raisons :

• Annulation dans les 48 heures précédant le début de la location (9h00 le jour réservé) : remboursement intégral ou, sur demande, bon d’une valeur équivalente à utiliser dans les 12 mois à compter de la date d’émission.
• Annulation entre 48 et 24 heures avant le début de la location : remboursement de 50 % du montant payé.
• Annulation dans les 24 heures précédant le début de la location : aucun remboursement.

Politique d’annulation : Toute demande d’annulation doit être communiquée exclusivement par courriel à info@comacchioexperience.com. Pour l’application des conditions de remboursement, seules la date et l’heure d’envoi du courriel par le système de messagerie de la société de location seront prises en compte.

Pénalités et conditions particulières

Tailles incorrectes : Il est de la responsabilité du client de fournir les informations de taille correctes lors de la réservation. Si les tailles indiquées sont incorrectes, la société de location s’engage à proposer des articles de remplacement, sous réserve de disponibilité. Si aucun article de remplacement approprié n’est disponible, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni total ni partiel.

Retour tardif : Le matériel loué doit être restitué à l’heure convenue.

• Retards jusqu’à 1 heure : pénalité de 15,00 €.
• Retards supérieurs à 1 heure : une pénalité forfaitaire de 50,00 € sera appliquée, sans préjudice du droit de la société de location de demander une indemnisation pour tout dommage supplémentaire.
• La pénalité est due quelles que soient les raisons du retard, sauf en cas de force majeure dûment documentée.

Règlementation des locations

• La location et l’utilisation du vélo supposent la connaissance et l’acceptation sans réserve du présent règlement, des tarifs et des horaires d’ouverture et de fermeture de la société de location.
• Pour obtenir la location, le client doit présenter une pièce d’identité valide et formaliser le contrat.
• Seuls les adultes peuvent utiliser les vélos, sauf si le mineur est accompagné d’un adulte (parent ou tuteur) qui en assume l’entière responsabilité.
• En louant un vélo, le client déclare posséder les compétences techniques requises et dégage la société de location de toute responsabilité. Le port du casque est recommandé (sauf obligation légale).
• Les vélos doivent être utilisés exclusivement comme moyen de transport, avec prudence, bon sens et vigilance. Leur utilisation à des fins commerciales ou leur location à des tiers sont interdites.
• Le client est responsable du vélo jusqu’à sa restitution, ainsi que de tout dommage causé à lui-même, au vélo, à des tiers ou à des biens lors de son utilisation. La société de location ne peut prétendre à aucune indemnisation.
• Pendant la durée de la location, le client n’est couvert par aucune assurance, et le vélo n’est pas assuré en responsabilité civile. Le client est tenu de respecter le Code de la route.
• La société de location a souscrit une assurance adéquate pour couvrir tout dommage subi par le client pour des raisons imputables à un défaut ou à un entretien incorrect du véhicule imputable à la société de location.
• La société de location peut effectuer des contrôles pendant l’utilisation des vélos et en demander la restitution en cas d’utilisation inappropriée. Elle peut refuser la location à toute personne en état d’ivresse ou sous l’influence de stupéfiants.
• En cas de perte des clés, des accessoires ou de dommages, la société de location demandera au client la somme nécessaire pour remettre le véhicule dans son état d’origine, selon le tarif indiqué ci-joint, à l’exception de tout autre dommage constaté.
• Le vélo doit être restitué dans les délais impartis et au même endroit que celui de la location. Tout retard dans la restitution du vélo, sans notification préalable, entraînera des poursuites judiciaires.
• Le client doit payer les frais à l’avance et est tenu de payer toutes sommes supplémentaires dues pour la détention du véhicule au-delà de la durée demandée, en plus des frais éventuels pour dommages ou vol.
• En cas de vol, le Client doit déposer une plainte auprès de la Société de Location, en précisant le lieu, l’heure et les circonstances de l’incident, et coopérer pleinement.
• En cas de vol, le Client est tenu d’indemniser la Société de Location pour les dommages subis, selon les modalités indiquées ci-dessus.
• Pour tout ce qui n’est pas prévu par le présent contrat, les relations entre les parties sont régies par les dispositions du Code civil. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de Ferrare.
• Le Client déclare avoir été informé que les données personnelles fournies seront traitées conformément au Règlement européen 2016/679 (RGPD). Le responsable du traitement des données est Le Tracce Società Cooperativa Sociale e di Comunità, Viale Dolomiti n° 16 – 44022 Comacchio (FE). Tél. +39 334-3513680, courriel : info@comacchioexperience.it, courriel certifié : coopletracce@pec.it